Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 85
En vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II et IV à X Paragraphes modificateurs III. - L'article 24 de la même loi est abrogé. XI. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629727#art-85