Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil s'appliquent aux procédures engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005630602#art-3