Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005630868#art-1