Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005630870#art-1