Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005630871#art-1