Art. 10
En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi à l'exception de l'article 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005630916#art-10