Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION.
Art. 14
En vigueur depuis le 18 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes -Code de l'éducation Art. L. 621-3 II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé l'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves.
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Prolegi/LEGITEXT000005631217#art-14