Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION.
Art. 21
En vigueur depuis le 18 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2002 les décisions d'inscription sur la liste d'homologation prises en application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation avant le 10 juillet 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005631217#art-21