Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie
Art. 32
En vigueur depuis le 24 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002.]
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Prolegi/LEGITEXT000005633697#art-32