Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures fiscales
Art. 105
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-105