Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. TRAVAIL, SANTE ET SOLIDARITE.
Art. 136
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du III entrent en vigueur pour la contribution visée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-136