Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. L'article 235 ter Y du même code (1) cesse d'être applicable aux dépenses et charges engagées à compter de 2004. III. Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-15