Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures fiscales
Art. 91
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-91