Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005. Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005632380#art-25