Art. 8
En vigueur depuis le 5 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues, les musées de France peuvent établir, sous forme de convention, des relations de partenariat avec les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se fixent pour objet de contribuer au soutien et au rayonnement des musées de France.
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Prolegi/LEGITEXT000005632040#art-8