Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005719249#art-14