Titre TITRE VI : MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE.
Art. 75
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est ratifié le décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005729826#art-75