Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures fiscales.
Art. 107
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-107