Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 669, Art. 790, Art. 762 bis, Art. 885 G A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 762 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1133 bis
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-19