Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.
Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-3