Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures fiscales.
Art. 94
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005.
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