Art. 3
En vigueur depuis le 4 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code du travail mentionnées au I de l'article 1er restent applicables aux procédures de licenciement pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi, sauf accord d'entreprise passé dans les conditions prévues à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005633837#art-3