Titre Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
Art. 15
En vigueur depuis le 15 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005634796#art-15