Titre Titre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie
Art. 39
En vigueur depuis le 22 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634796#art-39