Titre Titre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 47
En vigueur depuis le 22 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer et les conséquences de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634796#art-47