Titre Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre-mer
Art. 61
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000005634796#art-61