Titre Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
Art. 8
En vigueur depuis le 22 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Alinéas modificateurs Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre en oeuvre des chantiers d'application dans les pays liés aux collectivités territoriales d'outre-mer par un accord de coopération internationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005634796#art-8