Art. 5
En vigueur depuis le 31 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (ensemble trois annexes), ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000005634876#art-5