Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE ET AUX INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE.
Art. 111
En vigueur depuis le 22 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés et, en particulier, les modalités selon lesquelles les employeurs communiquent chaque année aux salariés les cotisations déduites ou non ajoutées à leur rémunération brute dans les conditions prévues au 2° de l'article 83 du code général des impôts. III. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005635050#art-111