Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
Art. 25
En vigueur depuis le 22 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005635050#art-25