Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005635050#art-48