Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Art. 63
En vigueur depuis le 22 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005635050#art-63