Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A. - Paragraphe modificateur. B. - Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° du A, la condition d'âge visée au dernier alinéa de ces 1° et 3° est fixée à : - cinquante-cinq ans et demi pour l'année 2004 ; - cinquante-six ans pour l'année 2005 ; - cinquante-six ans et trois mois pour l'année 2006 ; - cinquante-six ans et demi pour l'année 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000005635050#art-73