Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Art. 80
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005635050#art-80