Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Art. 25
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2005, à 405 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-25