Titre TITRE VII : MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE.
Art. 66
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : (A) : En millions d'euros !--------------------------------------------------! ! ! A ! !-------------------------------------!------------! ! Régime général ! 13 000 ! ! Régime des exploitants agricoles ! 6 200 ! ! Caisse nationale de retraites des ! ! ! agents des collectivités locales ! 500 ! ! Caisse autonome nationale de ! ! ! sécurité sociale dans les mines ! 200 ! ! Caisse nationale des industries ! ! ! électriques et gazières ! 500 ! !-------------------------------------!------------! Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-66