Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans le Département de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'éducation Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1
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Prolegi/LEGITEXT000005765519#art-2