LOI · n° 2004-338

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1).

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Art. 9

En vigueur depuis le 22 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte. II. Paragraphe modificateur

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legi/LEGITEXT000005765669#art-9

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