Titre TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre II : La publicité par voie électronique.
Art. 20
En vigueur depuis le 5 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-20