Titre TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie.›Sect. Section 6 : Dispositions diverses.
Art. 39
En vigueur depuis le 22 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, à ceux des moyens de cryptologie qui sont spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en oeuvre les armes, soutenir ou mettre en oeuvre les forces armées, ainsi qu'à ceux spécialement conçus ou modifiés pour le compte du ministère de la défense en vue de protéger les secrets de la défense nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-39