Titre TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE›Chapitre CHAPITRE II : Les prestataires techniques.›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'intervention de l'autorité judiciaire
Art. 6-3
En vigueur depuis le 17 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Il détermine les personnes ou les catégories de personnes auxquelles une demande peut être adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article 6-4.
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-6-3