Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 109
En vigueur depuis le 10 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005801831#art-109