Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 31
En vigueur depuis le 11 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les transactions conclues par les établissements publics Electricité de France et Gaz de France, en tant qu'elles n'auraient pas été précédées des formalités préalables prescrites à l'article 2045 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000005822711#art-31