Titre Titre VIII : Dispositions transitoires et finales.
Art. 48
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV (Abrogés) V.-La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
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Prolegi/LEGITEXT000005822711#art-48