Chapitre Chapitre VII : Application à Mayotte.
Art. 7
En vigueur depuis le 27 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000006052602#art-7