Art. 19
En vigueur depuis le 13 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006052844#art-19