Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 7
En vigueur depuis le 6 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 3 et 6 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006051963#art-7