Titre Titre II : La maîtrise de la demande d'énergie›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051995#art-24