Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 92
En vigueur depuis le 14 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006051995#art-92