Art. 6
En vigueur depuis le 21 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, à l'exception de son article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006052029#art-6